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Cour d'appel Bordeaux 19 avril 2005 : mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
La décision de la cour d'appel de Bordeaux en date du 19 avril 2005, s'avère pertinente, et même fit jurisprudence car elle fut la première à affirmer que la différence de sexe devient une des conditions pour qu'un mariage s'établisse. Et concernant l'interprétation de l'article 12 de la CEDH, la décision de la cour est conforme à la jurisprudence européenne, car selon elle, l'article 12 n'impose pas que le mariage de même sexe doive être accepté. Nous verrons le sens, la valeur et la portée de cet arrêt.
Plan du document :
1. Sens
2. Valeur
3. Portée de l'arrêt
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