commentaire d'arrêt CA Bègles, 19 avril 2005 mariage homo

Commentaire d’arrêt: Cour d’Appel de Bordeaux, 19 Avril 2005.






Il y a entre un et deux million d’homosexuel(le)s en France aujourd’hui. C’est ce que Gérard Mernet affirme dans une étude pour « francoscopie ». Le lobbie homosexuel est influent dans notre pays, ce qui est à l’origine par exemple de la revendication du droit au « mariage homo ».
Ainsi, le 19 Avril 2005, la Cour d’Appel de Bordeaux a rendu un arrêt de principe relatif au mariage entre deux personnes de même sexe.
En l’espèce, en mai 2004 Monsieur (M.) X et M. Y ont déposé un dossier de demande en mariage à la mairie de Bègles (33). Le 25 de ce mois, les bans sont publiés.Le 27, le procureur de la République fait signifier une opposition à mariage aux futurs mariés ainsi qu’à l’ensemble des officiers d’Etat Civil de la Commune. Le 5 Juin 2004 à 11h00 le mariage civil de M. X et M. Y est célébré par l’officier d’état civil de Bègles.
Le 11 Juin 2004, le procureur de la république fait assigner M.X et M. Y à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux, aux fins d’annulation de l’acte du 5 juin 2004. En raison d’un erreur de procédure, une nouvelle demande d’autorisation est formulée au président du TGI le 22 juin 2004, immédiatement accordée. L’affaire est plaidée le 29 juin 2004. Le jugement rendu le 27 juillet 2004 déclare nul l’acte du 5 juin, au motif que « le mariage est une institution visant à l’union de deux personnes de sexe différent, leur permettant de fonder une famille appelée légitime. La notion sexuée de mari et femme est l’écho de la notion sexuée de père et mère. » Le ministère public est donc reçu dans son action.
Le 2septembre 2004, M.X et M.Y interjettent appel, contre le ministère public pris en la personne du procureur général près la Cour d’appel de Bordeaux. Les appelants se fondent sur les articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) pour estimer que l’accès au mariage fait partie intégrante de la vie privée et familiale et qu’il ne leur apparaît pas nécessaire, dans une société démocratique de restreindre le mariage à la seule union de deux personnes de sexe différent, sans porter atteinte de façon discriminatoire et disproportionnée au droit à une vie privée et familiale et à la substance même de ce droit: la liberté matrimoniale des homosexuels, garantie par la Convention EDH. »

La Cour d’Appel de Bordeaux a donc eu à se poser la question suivante: « l’altérité sexuelle est-elle une question de fond du mariage ? »

Afin d’étudier le sens, la valeur et la portée de cet arrêt, il pourra tout d’abord être vu en quoi ce « mariage » est annulable pour différents motifs (I), avant de montrer qu’un motif unique est à l’origine de son annulation (II) .