|
Cour de Cassation, chambre civile, 13 novembre 2002 : responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
La 1ere Chambre Civile, dans un arrêt datant du 13 novembre 2002, a rendu une solution concernant la responsabilité du fait d’autrui, et plus particulièrement la responsabilité des commettants.
Le problème juridique dans cet arrêt est de savoir si le principe d’immunité personnel du préposé s’applique dans le cadre d’une profession indépendante, comme c’est le cas ici pour un médecin salarié.
Plan du document :
1. Le principe d’immunité du préposé…
2. …Remis en cause pour le médecin salarié
|
RSS