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Tribunal des conflits, 29 juin 1987 : contrat administratif et contrat de droit commun
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 7 pages - Format Microsoft Word
M. Bungener a été licencié le 19 décembre 1984 alors qu’il avait donné des cours de français et de calculs à un personnel médical et au personnel de ménage du 21 octobre 1981 au mois d’octobre 1982 pour ne donner ensuite que des cours d’alphabétisation au personnel de ménage à partir de cette dernière date jusqu’au 19 décembre 1984. A la suite d’un litige sur le paiement de diverses indemnités, il a saisi le tribunal administratif, qui s’est alors déclaré incompétent.
Il est alors nécessaire de savoir si le contrat conclu entre M.Bungener et l’hôpital est ou non un contrat administratif. Il faudra alors savoir si M.Bungener a participé à l’exécution même d’un service public ? Cela permettra alors de déterminer le caractère administratif ou non de son contrat de travail ainsi que la juridiction qu’il devra saisir.
Plan du document :
1. Un critère alternatif essentiel à la qualification de contrat administratif
2. Le critère de l’objet du contrat difficile d’application pour les contrats d’engagement du personnel employé par les SPA
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