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Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Roesch : régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques
Commentaire d'arrêt - Droit Fiscal - 7 pages - Format Microsoft Word
La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question.
Plan du document :
1. La caractérisation manifeste d’un abus de droit en raison d’une opération fictive
2. La précision du régime fiscal du rachat d’actions débouchant sur une divergence avec l’administration
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