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Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 : mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 7 pages - Format Microsoft Word
Les recours pour excès de pouvoir peuvent être dirigés contre tous les actes administratifs unilatéraux, en vertu d’un principe général du droit reconnu par le Conseil d’ État dans l’arrêt « Dame Lamotte » du 17 février 1950. Son champ d’application exclut un certain nombre d’actes dont font partie, entre autres, les mesures d’ordre intérieur, ces dernières ne produisant pas, par nature, d’effets de droit. C’est sur cet aspect que l’arrêt du 30 juillet 2003 rendu par le Conseil d’État va innover.
Plan du document :
1. Les conditions de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte de gestion du directeur d’un pénitencier
2. La motivation comme nécessité pour un acte réglementaire grave
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