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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 octobre 2004 : la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 6 pages - Format Microsoft Word
La compétence des juridictions françaises en matière d’infractions commises à l’étranger et/ou par un étranger est une question particulièrement délicate du fait de la dimension politique, et plus précisément diplomatique, qui s’y rattache. Le jugement rendu le 27 octobre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation rend compte des difficultés rencontrées dans ce domaine.
Plan du document :
1. Le rattachement des infractions hors du champ d’application territoriale de la loi française sur le fondement du lieu d’accomplissement ce certaines d’entre elles
2. La nationalité de la victime, une autre source de l’importation d’une infraction dans le domaine du juge français
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