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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 18 mai 2004 : responsabilité des parents du fait d’autrui
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
De nos jours, la société est marquée par une profonde remise en cause de la structure traditionnelle de la famille. De par l’éclatement de la sphère familiale, le régime de la responsabilité du fait d’autrui et principalement celui de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs s’avère bouleversé. En effet, au sens de l’article 1384 al 4 du code civil, cette responsabilité exige une condition de cohabitation des parent avec l’enfant, qui semble parfois difficile à rapporter.
L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation en date du 18 Mai 2004 illustre parfaitement cette situation.
Plan du document :
1. D’une difficile application des conditions de la responsabilité prévue à l’article 1384 al. 4
2. A sa nécessaire remise en cause
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