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La protection de la vie privée en droit public français
Exposé - Droit (généralités) - 6 pages - Format Microsoft Word
Le flou qui entoure la notion de vie privée vient de ce que la revendication de la protection de la vie privée recouvre un droit de créance, qui n’est pas postulé juridiquement mais qui est progressivement découvert par la jurisprudence y ayant trait.
La notion de vie privée doit être bornée, pour aborder ensuite les moyens de protection qu’elle met en œuvre.
Plan du document :
1. La notion juridique de vie privée
2. La protection de la vie privée
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