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Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 : acte de commerce
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Le droit commercial résulte des pratiques exercées par les commerçants. L’article L.121-1 du Code de commerce définit ces derniers comme ceux qui réalisent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. Cependant, On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes de commerce.
L’arrêt à commenter nous interroge alors sur la possibilité pour un non commerçant de réaliser un acte de commerce.
Plan du document :
1. La nature juridiques d’une opération sur fonds de commerce
2. Le rejet de la nature commerciale par la Cour de cassation
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