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Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 et CJCE 14 octobre 2004 : protection de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - Droit Constitutionnel - 28 pages - Format Microsoft Word
Conseil d’Etat Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge; Cour de justice des Communautés européennes, 14 octobre 2004, Omega contre Bonn (C-36/02).
En droit français comme en droit communautaire, une autorité peut-elle invoquer sa compétence en matière de protection de l’ordre public pour restreindre des droits et libertés fondamentaux, et ce pour protéger la dignité humaine ?
Plan du document :
1. Une volonté d’assurer l’ordre public exprimée par les autorités de police locale ainsi que par les juridictions administratives et communautaire
2. Invoquer la protection de l’ordre public : un moyen absolu de restreindre l’exercice d’une liberté, même fondamentale, mais en contradiction avec un certain « ordre moral » ?
Annexes
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