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La charte des droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - Droit Constitutionnel - 11 pages - Format Microsoft Word
L’intégration de la Charte dans le TECE a-t-elle pour but d’assurer et de garantir de manière plus prépondérante la protection des droits et libertés fondamentaux ? Ne serait-il pas plus simple que l’Union adhère à la CEDH plutôt que de rédiger un nouveau texte - qui ajouterait à la confusion entre les textes nationaux, internationaux et européens protégeant les droits de l’homme et à la multiplication des procédures judiciaires interminables à laquelle la juxtaposition des textes donne lieu ? De plus, le Conseil constitutionnel raisonne t-il de manière conforme pour juger qu’aucune révision constitutionnelle n’est nécessaire ? Y a-t-il des intérêts en jeu qui sous-tendent une telle décision ?
Plan du document :
1. Les modes d’interprétation du Conseil constitutionnel : entre fondements hasardeux de la primauté préservée de la Constitution française et approximations procédurale, interprétative et substantielle
2. Le corollaire à ces modes d’interprétation : la neutralisation de la Charte aboutissant à une multiplicité et à une confusion des sources constitutionnelles, conventionnelles et internationales de protection des droits fondamentaux
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