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La hiérarchie des normes depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (loi FILLON)
Dissertation - Droit du Travail - 12 pages - Format Microsoft Word
La loi FILLON du 4 mai 2004 permet de négocier des accords qui dérogent aux règles fixées par un accord de niveau supérieur. Considérée comme un réforme très importante, la loi FILLON apporte des modifications dans l’ordonnancement juridique du droit du travail.
Ainsi, nous sommes à même de nous demander quelle est la hiérarchie des normes en droit social après les modifications apportées par la loi FILLON du 4 mai 2004 ? Peut-on vraiment parler, comme certains auteurs le font, de « bouleversement de la hiérarchie des normes » ? Les ouvertures laissées par la loi ne laissent-elles pas entrevoir certaines limitations qui atténueraient les entraves aux droits des salariés ?
Plan du document :
1. La hiérarchie des normes en droit social français : une hiérarchie remise en cause par la loi FILLON du 4 mai 2004 avec le renouvellement de l’articulation des niveaux de négociation
2. Les limites de la loi du 4 mai 2004 : entre retour au principe de faveur et sauvegarde des droits des salariés dans la concrétisation de ladite loi
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