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Ville de Melun et Association, C.E, 20 juillet 1990
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 20 juillet 1990 apporte un éclairage intéressant sur la notion de service public et plus particulièrement sur la difficile admission de certains de ces critères de reconnaissance.
Depuis l’arrêt Narcy, la question semblait pourtant définitivement close. En effet, les critères de reconnaissance qui étaient établies permettaient une cohérence bien nécessaire à la qualification des services publics.
Plan du document :
1. Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public
2. La rupture du lien consacrée par l’arrêt du 20 juillet 1990
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