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La protection de la vie privée en droit public français
Dissertation - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
La vie privée est restée longtemps hors de la sphère du droit public, conception que l’on peut aujourd’hui discuter aux vues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du rôle assigné au Conseil d’Etat. Le paradoxe réside, en fait, dans le rôle résiduel du droit public alors que parallèlement les moyens dont disposent les juridictions administratives sont très variés. Ainsi, si la vie privée échappe par principe à la protection du droit public, on ne peut que s’étonner de la diversité des moyens qu’il met à sa disposition.
Plan du document :
1. L’appréhension restrictive de la vie privée dans la sphère du droit public
2. La diversité des moyens de protection de la vie privée en droit public
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