|
La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive
Dissertation - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
Le particulier qui finance son acquisition immobilière par un ou plusieurs crédits bénéficie d'un système de protection légal tempéré par une protection judiciaire de son cocontractant au cas où il outrepasserait ses droits. Si le droit romain considérait que seules les conditions suspensives soumises à la volonté du créancier étaient potestatives, le code civil a adopté une position contraire, sa mise en œuvre par les tribunaux ayant quant à elle évolué mais toujours dans le sens de la protection du créancier d’une obligation sous condition suspensive.
Plan du document :
1. La protection du créancier d’une obligation sous condition suspensive par l’encadrement des conditions
2. La protection du créancier d’une obligation sous condition suspensive par la sanction de l’arbitraire du débiteur
|
RSS