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La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des contrats passés par les personnes publiques
Dissertation - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Quels sont les critères qui permettent au juge administratif de se déclarer compétent pour statuer sur le contentieux des contrats passés par les personnes publiques principales, à savoir l’Etat, les collectivités locales ou les établissements publics ?
Si les compétences entre l’ordre administratif et l’ordre de judiciaire sont tout d’abord réparties de manière formelle en ce qui concerne le contentieux des contrats passés par les personnes publiques (I), l’immixtion des personnes privées dans les contrats administratifs conclus avec les personnes publiques a conduit la jurisprudence à dégager des critères matériels quant à la répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux de ces contrats (II).
Plan du document :
1. Une répartition formelle des compétences juridictionnelles dans le contentieux des contrats passes par les personnes publiques en faveur des juridictions administratives
2. Une répartition matérielle des compétences juridictionnelles dans le contentieux des contrats passes par les personnes publiques
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