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L'abrogation et le retrait des actes administratifs : Conseil d’Etat, 21 janvier 1991 (Pain)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Les actes administratifs illégaux doivent pouvoir être rapportés par l’administration lorsque cette dernière s’aperçoit de leur illégalité mais d’un autre côté, les droits acquis par les administrés, et ce même irrégulièrement, ne doivent pas pouvoir être remis en cause. La jurisprudence s’efforce donc de trouver un équilibre à partir de la distinction de l’abrogation et du retrait.
Dans l'arrêt 21 janvier 1991 (Pain), le Conseil d’Etat rappelle au préalable la possibilité ouverte aux administrés de demander l’abrogation d’un acte administratif illégal dès sa signature (I) avant d’envisager conséquences d’une illégalité intervenue postérieurement à sa signature (II).
Plan du document :
1. L’illégalité initiale, cause de l’abrogation des actes administratifs illégaux
2. Une illégalité ultérieure susceptible d’entraîner l’abrogation des actes administratifs illégaux ?
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