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La société en participation : Cass. Com., 15 juillet 1987
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Si la Loi du 4 juillet 1978 a offert aux sociétés la possibilité de se révéler au public, l’arrêt Cass. Com., 15 juillet 1987 en précise les modalités en mettant un terme aux hésitations jurisprudentielles survenues jusqu’alors.
Plan du document :
1. La réaffirmation d’un principe antérieur : un engagement personnel des associés
2. Les actes constitutifs d’une révélation de la société en participation
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