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L'exécution des promesses unilatérales de vente : 3ème Civ, 15 décembre 1993
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
D’après D. Mazeaud c’est un véritable « coup de butoir » qui vient d’être porté à l'un des principes fondateurs du droit civil des contrats, à savoir celui exposé par l'article 1134 al.1 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Ce principe est désormais remis en cause en ce qui concerne les avant-contrats, et plus spécialement les promesses unilatérales de vente, ainsi qu’en témoigne l’arrêt rendu par la troisième Chambre Civile le 15 décembre 1993.
Plan du document :
1. L’impossibilité d’obtenir l’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente
2. La nécessité de remédier aux conséquences néfastes d’une jurisprudence libérale
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