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Le licenciement pour perte de confiance : Soc., 29 novembre 1990, Dame Fertray
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 7 pages - Format Microsoft Word
C’est la loi du 13 juillet 1973, transcrite à l’article L. 122-14-3 du Code du Travail qui vient exiger pour la première fois que l’employeur rapporte une cause réelle et sérieuse avant de rompre unilatéralement le contrat de travail qui le liait à son salarié. Cependant, le législateur, n’ayant pas défini ce qu’il entendait exactement par la notion de « cause réelle et sérieuse », la Cour de Cassation préférait lui donner une interprétation très large.
Plus tard, la Cour rendit deux arrêts le 29 novembre 1990 pour justement tenter de délimiter la notion de cause réelle et sérieuse au sens où le législateur l’entendait, au travers de l’appréciation du motif du licenciement.
Plan du document :
1. L’interdiction de licencier pour une perte de confiance fondée sur des considérations subjectives
2. Les retombées positives de cette objectivation des causes du licenciement
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