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Le sort du statut collectif en cas de cession d'entreprise
Dissertation - Droit du Travail - 7 pages - Format Microsoft Word
L’une des finalités de la cession d’entreprise est d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonomes et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés.
Les règles ordonnant les relations du travail entre salariés et employeurs constituent ce que la Cour de Cassation nomme le « statut collectif. »
La flexibilité du statut collectif s’explique par la nécessité d’adapter les entreprises aux conditions de Marché mais le statut collectif, qu’il soit négocié ou non, est-il toujours autonome du contrat de travail lors de cessions d’entreprises ou tend-il à s’en rapprocher ?
Plan du document :
1. La survie du statut collectif ou le principe du maintien
2. La disparition du statut collectif ou sa mise en cause possible par le nouvel employeur
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