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La responsabilité pénale des collectivités locales
Dissertation - Droit Pénal - 8 pages - Format Microsoft Word
Aujourd’hui les activités normales d’un élu engendrent un risque juridique fort qui a tendance à se concentrer sur certains secteurs, comme le dommage causé à autrui, l’environnement, l’urbanisme ou encore le champ de l’intervention économique. C’est en grande partie pour enrayer ce risque que le nouveau code pénal entré en vigueur en 1994 a établi la possibilité de reconnaître responsable pénalement les collectivités locales en ce qu’elles sont des personnes morales de droit public. Nous nous attacherons donc à présenter le champ tant matériel qu’organique que couvre aujourd’hui cette notion de responsabilité pénale des collectivités locales, les sanctions que celles-ci peuvent encourir mais également l’articulation entre responsabilité de la collectivité et responsabilité personnelle de ses représentants.
Plan du document :
1. Le champ d’application de la responsabilité des collectivités
2. Responsabilité de la personne morale et responsabilité personnelles de ses agents
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