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Les spécificités du contrat international d'Etat
Exposé - Droit Européen - 13 pages - Format Microsoft Word
Le contrat international d’Etat au sens strict du terme est un contrat qui conclu avec une personne privée par l’Etat sujet de droit international.
Nous étudierons donc dans une première partie comment peuvent s’établir des relations contractuelles entre deux parties manifestement différentes et inégales, puis nous verrons comment a été réglée la question du droit applicable au contrat international d’Etat.
Plan du document :
1. Le contrat international d’Etat et l’égalité entre les parties
2. Le règlement des litiges et le droit applicable au contrat international d’Etat
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