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L'encadrement communautaire des aides d'Etat
Exposé - Droit Européen - 13 pages - Format Microsoft Word
Si en principe c’est bien le marché qui est supposé permettre d’atteindre les objectifs d’intérêt commun souhaités, les mesures d’aides d’Etat peuvent parfois constituer des outils efficaces pour réaliser des objectifs d’intérêt général. Elles peuvent en effet corriger certaines défaillances du marché, ce qui permet d’en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité en Europe. Elles peuvent également favoriser la cohésion sociale et régionale, le développement durable ainsi que la diversité culturelle, qu’il y ait ou non correction des défaillances du marché.
Après avoir défini de façon plus complète ce qu’il faut entendre pas aides d’Etat, nous présenterons l’illicéité de principe, les dérogations et le dispositif de contrôle (I), avant d’examiner les lignes directrices d’une réforme qui se profile (II).
Plan du document :
1. Le régime actuel de l’encadrement communautaire des aides d’Etat
2. Vers une réforme des aides d’Etat ?
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