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Les garants du principe de la légalité des délits et des peines
Dissertation - Droit Pénal - 4 pages - Format Microsoft Word
Qui sont les garants du principe de légalité ? Leur contrôle est-il effectif ? Quel est l’enjeu du contrôle du principe de légalité ? Le principe de légalité est garanti par des juridictions, d’une part le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme (I) et d’autre part, par le juge pénal (II).
Plan du document :
1. La garantie du principe de légalité par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l’Homme
2. Le juge pénal, garant du principe de légalité « au quotidien »
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