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Conseil d'Etat, 12 février 1960, arrêt EKY : compétence du juge administratif
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Le Conseil d'Etat rend le 12 février 1960 un arrêt de principe concernant la compétence du juge administratif. Lors d'un contentieux objectif, la société commerciale EKY demande l'annulation de dispositions réglementaires du Code pénal, qui prévoient des peines de prison pour des contraventions. Pour ce faire, elle dépose un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat, alors compétent en premier et en dernier ressort.
Plan du document :
1. Une compétence du juge administratif limitée par la nature des administrative des actes
2. Une compétence du conseil d'état élargie par une nouvelle lecture de la constitution
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