Notions et régimes juridiques des entreprises du secteur public

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Notions et régimes juridiques des entreprises du secteur public

Fiche de révision - Droit Administratif - Format - Auteur : zetud.net

La détermination de l'appartenance d'une entreprise au secteur public, un régime juridique complexe, mêlant droit public et droit privé (document RTF, 6 pages)

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