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Le rapprochement des législations nationales : protection des travailleurs en cas de transfert d’entreprise
Exposé - Droit Européen - 6 pages - Format Microsoft Word
Le droit communautaire est intervenu pour réduire les différences existant entre les droits nationaux des Etats membres en matière de protection des travailleurs, notamment en cas de transfert d’entreprise. La directive 77/187 du 14 février 1977 a été adoptée sur la base de l’art 100 du traité ; cette directive a été modifiée par la directive 98/50 du 29 juin 1998 et refondue par la directive 2001/23 du 12 mars 1001.
Plan du document :
1. Champ d’application de la directive 2001/23
2. Le maintien des droits des travailleurs
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