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Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 : mesures réglementaires d'applications d'un texte
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Ici, le Conseil d'Etat doit se prononcer sur l'existence, ou non, d'une obligation, faite au gouvernement, de prendre les mesures réglementaires d'applications d'un texte. Pour ce faire le juge administratif doit examiner la légalité de la décision par rapport aux normes qui la gouverne dans ce cas le juge devra dire si la Constitution autorise le Premier Ministre à ne pas prendre les décrets d'application d'une loi.
Plan du document :
1. Une affirmation de l'obligation pour le Premier Ministre de prendre les décrets d'application d'une loi
2. Un large pouvoir de contrainte du juge en cas de méconnaissance de l'obligation de prendre des mesures réglementaires
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