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Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 juillet 1996 : règles spéciales aux contrats synallagmatiques
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 9 pages - Format Microsoft Word
Touchant à la fois au domaine civil et commercial, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 juillet 1996 pourrait être qualifié d’hybride. L’étude portera, néanmoins, en particulier, sur les règles spéciales aux contrats synallagmatiques, et les effets juridiques de ces derniers.
Plan du document :
1. Les règles relatives à la résolution judiciaire pour cause d’inexécution
2. La non-applicabilité de l’article 1732 du Code civil aux contrats synallagmatiques de location-gérance d’un fonds de commerce
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