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Le contrat dans l'action administrative
Exposé - Droit Administratif - 10 pages - Format Microsoft Word
Dans une grande partie des pays industrialisés, on assiste depuis les années 1980 à un mouvement de contractualisation préféré aux techniques réglementaires s’étendant à toutes les facettes de l’action publique et débouchant sur la définition d’un nouveau principe, celui de « gouvernance » traduisant une approche pluraliste et consensuelle de l’action publique.
Aussi, l’administration peut recourir à des contrats relevant du droit administratif en vertu de la loi à l’image des contrats passés en application du Code des marchés publics et surtout de la jurisprudence.
Dès lors, l’évolution constatée depuis quelques décennies dans le sens d’une extension du recours au procédé contractuel nous pousse à nous interroger sur la conception même de l’action administrative et appelle à un encadrement de cette nouvelle pratique.
Plan du document :
1. Considéré dans un premier temps comme un mode subsidiaire d’intervention, le recours au contrat s’est concomitamment développé à l’extension du champ d’action de l’administration
2. Cette place grandissante accordée aux contrats dans l’action administrative a donné lieu à un plus grand encadrement de celui-ci
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