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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 4 janvier 2005 : garanties encadrant la garde ŕ vue, initiatives de l’OPJ
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 4 pages - Format Microsoft Word
La Police judicaire est autorisée au cours de l’enquête en cas d’infraction de flagrance à recourir à deux mesures concernant la liberté des personnes : l’arrestation et la garde à vue. La garde à vue permet à la police judiciaire de garder pendant 24 heures à sa disposition les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. La loi du 4 janvier 1993 a octroyé à la personne gardée à vue un certain nombre de garantir et davantage qui doivent être portées à sa connaissance immédiatement.
On se demande ici si l’OPJ dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de garde à vue et si la nullité de la garde à vue a pour conséquence l’annulation des actes qui lui sont préalables.
Plan du document :
1. L’initiative de l’OPJ en cas de nécessités pour l’enquête
2. Les garanties encadrant la garde à vue
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