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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1er décembre 2004 : pouvoir d’initiative des OPJ
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 5 pages - Format Microsoft Word
En France, le Ministère Public désigne l’autorité qui peut exercer l’action publique pour les infractions causant un trouble à l’ordre social et qui, d’une manière générale, représente les intérêts de la société devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Avant son intervention, différents acteurs ont pour fonction de mener à bien des investigations afin de rassembler les éléments constitutifs de l’infraction et exploiter toutes les traces et indices possibles afin d’identifier les responsables de l’infraction. Cette étape est réalisée par des enquêteurs qui relèvent soit de la police nationale soit de la gendarmerie nationale. Ces acteurs disposent de plus ou moins de pouvoirs selon la nature juridique de l’enquête qu’ils doivent faire. C'est la question que traite cet arrêt.
Plan du document :
1. Le pouvoir d’initiative des OPJ
2. L’affaiblissement du pouvoir de direction du Procureur de la République
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