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La responsabilité pour faute
Dissertation - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Le juge administratif n’a pas pour unique fonction de veiller au respect de légalité il doit aussi réparer les conséquences dommageables pour les tiers des activités de l’admi. Il apprécie sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la victime. La responsabilité de la puissance publique peut être engagée si le dommage résulte d’une faute.
Plan du document :
1. Distinction entre faute personnelle et faute de service
2. Vers une multiplication des hypothèses de responsabilité
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