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Le recours pour excès de pouvoir
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Le recours pour excès de pouvoir est un des contentieux de l’annulation. C’est un véritable procès fait à l’acte et non un procès entre les parties. Il se définit comme un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.
Outre son historique et ses caractères généraux, on peut se demander quelles sont les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir ?
Plan du document :
1. Les conditions relatives à l’acte
2. Les conditions relatives au requérant : l’intérêt à agir
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