|
Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 mars 1995 : clauses d'agrément
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
La clause d’agrément permet de filtrer l’entrée de nouveaux associés par le biais de la cession de parts, en obligeant les associés actuels à se mettre d’accord sur une éventuelle venue de futurs associés. Dès lors, il existe des règles régissant ce phénomène, qui parfois semblent être indûment ou volontairement omises par les associés en poste, comme le démontre cet arrêt du 21 mars 1995 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Plan du document :
1. Un défaut de procédure aux conséquences non négligeables
2. L’action en nullité, une solution aux effets rigoureux mais non prévus par la loi
|
RSS