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Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2004 : clauses léonines
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
Les clauses léonines, prohibées par l’article 1844-1 du code civil, présentent quelques difficultés d’application au sein de la Cour de Cassation et suscitent de nombreuses divergences. Une chose est sûre, la chambre commerciale de la Haute Cour tolère leur présence en posant tout de même des conditions strictes pour admettre leur validité, comme nous le démontre cet arrêt en date du 16 novembre 2004.
Plan du document :
1. La transmission de droit sociaux entre associés, une légalité tenant à un fil.
2. La neutralité exigée dans les rapports sociaux, cause de validité des promesses de rachat d’actions
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