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Cour de Cassation, chambre civile, 19 janvier 1988 et 27 juin 2001 : obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
« Comme une trace de la propriété », l’action en garantie des vices cachés semble être conservée pour un acquéreur intermédiaire malgré le transfert de la propriété au profit du vendeur final. La Cour de Cassation illustre cette solution dans deux arrêts, un rendu le 19 janvier 1988 par la première chambre civile et un autre rendu par la troisième chambre civile le 27 juin 2001.
Plan du document :
1. La conservation de l’action en garantie pour le vendeur intermédiaire, un principe dépourvu de fondement juridique mais cependant justifiable
2. La mise en śuvre de l’action en garantie par le vendeur intermédiaire
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