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Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2005 : les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Beaucoup de contrats commencent par la rédaction d’avant-contrats pour permettre la rédaction future du véritable contrat. Cette pratique est souvent utilisée en matière de contrat de vente notamment par le biais de promesse de vente comme nous le démontre cet arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 novembre 2005.
Plan du document :
1. Les critères permettant une requalification
2. Les effets de la requalification
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