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Les garanties relatives ŕ la vente
Exposé - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Avec la directive communautaire du 25 mai 1999, transposée en France par l’ordonnance du 17 février 2005, vient s’ajouter au système de garantie du code civil (articles 1641 et suivants), un nouveau système de garantie inclus dans le code de la consommation aux articles L211- 1 et suivants. Notre droit positif connaît donc deux régimes différents. Dès lors, comment choisir lequel appliquer ? Est-ce qu’il existe un régime plus favorable que l’autre ? Comment faire coexister ces types de garanties ?
Plan du document :
1. Une garantie ouverte face à une garantie d’application plus large
2. Deux garanties complémentaires
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