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Les effets du contrat de vente : le moment du transfert de propriété
Dissertation - Droit (généralités) - 8 pages - Format Microsoft Word
La vente est translative de propriété mais à quel moment l’acquéreur endosse-t-il sa casquette de propriétaire ? Un élément de réponse semble être donné par l’article 1583 du code civil cependant, est-ce la seule hypothèse ? Est-ce que les parties peuvent y déroger ou sont elles tenues exclusivement à ce qui dit la loi ?
Plan du document :
1. Le moment du transfert de propriété régi par la loi
2. Le moment du transfert de propriété régi par les parties
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