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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 : droits du propriétaire d’une chose
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
L’article 544 du Code Civil énonce les droits du propriétaire d’une chose mais également les limites au caractère absolu du droit de propriété. Dans cet arrêt de l’Assemblée Plénière du 7 mai 2004, la Cour de Cassation énonce un des tempéraments à ce droit absolu de propriété en matière de l’image du bien.
Plan du document :
1. L’affirmation de la séparation du droit de propriété et du droit à l’image par la Cour de Cassation
2. L’opposition possible du propriétaire sur l’utilisation de l’image d’un bien
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