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Cour de Cassation, chambre civile 27 février 1951 et 15 juin 1994 : responsabilité délictuelle et faute
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
Pour fonder la responsabilité délictuelle, il faut qu’il y ait une faute. Longtemps la jurisprudence s’est demandée si cette faute pouvait être une faute par omission. C’est à ce problème que vont répondre les arrêts de la Cour de Cassation du 27 février 1951 et celui du 15 juin 1994 de la Première Chambre Civile.
Plan du document :
1. L’abstention pure et simple : une faute selon l’article 1382 du Code Civil
2. Une sanction de l’abstention contestable et contestée
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