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L'exécution du contrat administratif
Dissertation - Droit Administratif - 3 pages - Format Microsoft Word
Le contrat administratif est un mode d’intervention privilégié par l’autorité publique, au côté de l’acte administratif unilatéral. Les prérogatives de la puissance publique, pour garantir ainsi l’adaptation et la continuité du service public sont tout de même limitées par des droits reconnus au cocontractant.
Plan du document :
1. L’administration dans la formation du contrat administratif
2. L’administration face à l’exécution du contrat administratif
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