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Cour de Cassation, Chambre Civile, 25 juin 2002 : obligation d’information
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
L’obligation d’information consiste à informer le contractant d’éléments, afin d’éclairer son consentement. Il vise généralement à protéger les non professionnels et plus globalement les parties faibles à un contrat.
Plan du document :
1. L’éclaircissement du consentement : la période précontractuelle
2. Le régime juridique de l’obligation d’information
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