|
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 30 mai 1980 : perquisition, mise sous scellés
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
La perquisition est un acte primordial lors des enquêtes de police, elle permet en effet aux services de police de se déplacer et de réaliser des fouilles dans des lieux clos tel un domicile susceptibles de démontrer la culpabilité d’un individu. La perquisition est sévèrement encadrée car il s’agit d’une atteinte à l’intimité de chacun.
Plan du document :
1. L’application stricte de la théorie de l’équivalence des conditions
2. Le choix d’une théorie favorable à la victime
|
RSS