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Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1993 : fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession.
Plan du document :
1. Le fonds de commerce : un bien très particulier
2. Une application souple de la règle sur les cessions partielles
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