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Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 octobre 1995 : agent commercial
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de Cassation en sa chambre commerciale est venue rappeler ce principe.
Plan du document :
1. Un principe fondé
2. Les limites du principe
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