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Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2005 : bail commercial
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Le bail commercial est un élément très important du fonds de commerce, en effet la clientèle est souvent attachée à un lieu précis, si bien que si un commerçant est obligé de changer son exploitation d’emplacement il peut perdre une grande partie de ses clients. Pour éviter des incidents de la sorte, le législateur est venu protéger les commerçants qui louent un emplacement commercial de manière plus importante que le droit commun.
Plan du document :
1. La statut des baux commerciaux : la protection du fonds des artisans et commerçants
2. L’inflexion de la Cour de Cassation sur la condition de l’autonomie de gestion
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